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Fromagerie du Madres
Conditions Générales de Ventes
Entre GAEC PICHO-CANIE (fromagerie du Madres) 1, chemin Picho-canie 11140 ESCOULOUBRE, . Ci-après le « Vendeur ».
D’une part, Et la personne physique ou morale procédant à l’achat de produits de l’entreprise, Ci-après, « le Client » ou « l’Acheteur »
D’autre part, Il a été exposé et convenu ce qui suit :
Préambule :
En vous connectant sur le site www.fromageriedumadres.fr, vous confirmez votre acceptation de la totalité des présentes conditions générales de ventes. Les Conditions Générales sont applicables à toute commande passée auprès de Fromagerie du Madres : commande qui leur sera donc exclusivement soumise.
Article 1 : Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente déterminent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de produits proposés par le Vendeur.
Article 2 : Dispositions générales
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent à toutes les ventes de produits , effectuées au travers du site Internet fromageriedumadres.fr (qui sont partie intégrante du Contrat entre l’Acheteur et le Vendeur. Le Vendeur se réserve la possibilité de modifier les présentes, à tout moment par la publication d’une nouvelle version sur son site Internet. Les CGV applicables alors sont celles étant en vigueur à la date du paiement (ou du premier paiement en cas de paiements multiples) de la commande. Le vendeur s’assure également que leur acceptation soit claire et sans réserve en mettant en place une case à cocher et un clic de validation. Le Client déclare avoir pris connaissance de l’ensemble des présentes Conditions Générales de Vente, et le cas échéant des Conditions Particulières de Vente liées à un produit , et les accepter sans restriction ni réserve. Le Client reconnaît qu’il a bénéficié des conseils et informations nécessaires afin de s’assurer de l’adéquation de l’offre à ses besoins. Le Client déclare être en mesure de contracter légalement en vertu des lois françaises ou valablement représenter la personne physique ou morale pour laquelle il s’engage. Sauf preuve contraire les informations enregistrées par fromageriedumadres.fr constituent la preuve de l’ensemble des transactions.
Article 3 : Prix
Les prix des produits vendus au travers des sites Internet fromageriedumadres.fr sont indiqués en Euros TTC et précisément déterminés sur les pages de descriptifs des Produits. Ils sont également indiqués en euros toutes taxes comprises (TVA + autres taxes éventuelles) sur la page de commande des produits, et hors frais spécifiques d’expédition. Le vendeur se réserve la possibilité de modifier ses prix à tout moment pour l’avenir. Les frais de télécommunication nécessaires à l’accès aux sites Internet fromageriedumadres.fr sont à la charge du Client. Les frais de livraison sont à la charge du client et peuvent évoluer en fonction des prestataires choisis par le Vendeur.
Article 4 : Produits et services
Les caractéristiques essentielles des biens, des services et leurs prix respectifs sont mis à disposition de l’acheteur sur les sites Internet fromageriedumadres.fr. Le client atteste avoir reçu un détail des frais de livraison ainsi que les modalités de paiement, de livraison et d’exécution du contrat. Le Vendeur s’engage à honorer la commande du Client dans la limite des stocks de Produits disponibles uniquement. A défaut, le Vendeur en informe le Client. Ces informations contractuelles sont présentées en détail et en langue française. Conformément à la loi française, elles font l’objet d’un récapitulatif et d’une confirmation lors de la validation de la commande. Les parties conviennent que les illustrations ou photos des produits offerts à la vente n’ont pas de valeur contractuelle. La durée de validité de l’offre des Produits ainsi que leurs prix est précisée sur les sites Internet fromageriedumadres.fr, ainsi que la durée minimale des contrats proposés lorsque ceux-ci portent sur une fourniture continue ou périodique de produits ou services. Sauf conditions particulières, les droits concédés au titre des présentes le sont uniquement à la personne physique signataire de la commande (ou la personne titulaire de l’adresse mail communiqué).
Article 5 : Clause de réserve de propriété
Les produits demeurent la propriété du Vendeur jusqu’au complet paiement du prix.
Article 6 : Modalités de livraison
Les produits sont livrés à l'adresse de livraison indiquée ou sur un point de RDV que le client aura choisi lors de sa commande. Si le client est absent ou ne se présente pas sur un point de rendez vous, les produits sont ramenés sur la Ferme. Il aura alors le choix de venir les chercher lui même sur l'exploitation ou de se les faire livrer par Chronofresh, dans ce cas la totalité des frais seront à la charge de l'acheteur et facturé en complément.
Article 7 : Disponibilité et présentation
Les commandes seront traitées dans la limite de nos stocks disponibles. En cas d’indisponibilité d’un article pour une période supérieure à 15 jours ouvrables, vous serez immédiatement prévenu des délais prévisibles de livraison et la commande de cet article pourra être annulée sur simple demande. Le Client pourra alors demander un avoir pour le montant de l’article ou son remboursement.
Article 8 : Paiement
Le paiement est exigible immédiatement à la commande. Le Client peut effectuer le règlement;
par carte bancaire. Le paiement sécurisé en ligne est réalisé par notre prestataire de paiement. Conformément à l’article L. 132-2 du Code monétaire et financier, l’engagement de payer donné par carte est irrévocable. Le Client confirme qu’il est bien le titulaire légal de la carte à débiter et qu’il est légalement en droit d’en faire usage.
Article 9 : Délai de rétractation :
s'agissant de denrées alimentaire périssable, et de préparation spécifique sur mesure , le délais de rétractation ne s'applique pas.
Article 10 : Réclamations
Le cas échéant, l’Acheteur peut présenter toute réclamation en contactant le vendeur au moyen des coordonnées suivantes par mail: service.client@fromageriedumadres.fr
Article 11 : Droits de propriété intellectuelle
Aucune cession de droits de propriété intellectuelle n’est réalisée au travers des présentes CGV. Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces biens pour quelque motif que ce soit est strictement interdite.
Article 12 : Force majeure
L’exécution des obligations du vendeur au terme des présentes est suspendue en cas de survenance d’un cas fortuit ou de force majeure qui en empêcherait l’exécution. Le vendeur avisera le client de la survenance d’un tel évènement dès que possible.
Article 13 : nullité et modification du contrat
Si l’une des stipulations du présent contrat était annulée, cette nullité n’entraînerait pas la nullité des autres stipulations qui demeureront en vigueur entre les parties. Toute modification contractuelle n’est valable qu’après un accord écrit et signé des parties.
Article 14 : Protection des données personnelles
Conformément à la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, vous disposez des droits d’interrogation, d’accès, de modification, d’opposition et de rectification sur les données personnelles vous concernant. En adhérant à ces conditions générales de vente, vous consentez à ce que nous collections et utilisions ces données pour la réalisation du présent contrat. En saisissant votre adresse mail sur l’un des sites de notre réseau, vous recevrez des mails contenant des informations et des offres promotionnelles concernant des produits édités par fromageriedumadres.fr. Vous pouvez vous désinscrire à tout instant. Il vous suffit pour cela de cliquer sur le lien présent à la fin de nos mails ou de contacter le responsable du traitement (le Vendeur) par lettre RAR. Nous effectuons sur l’ensemble de nos sites un suivi de la fréquentation. Pour cela, nous avons recours à des outils tels que Google Analytics.
Article 15 Clause limitative de responsabilité
Il est stipulé une clause limitative de responsabilité du Vendeur pour la réalisation de la prestation à hauteur du montant de l’achat et de ses frais de livraison.
Article 16 : Droit applicable
Toutes les clauses figurant dans les présentes conditions générales de vente, ainsi que toutes les opérations d’achat et de vente qui y sont visées, seront soumises au droit français.Les tribunaux de Carcassonne, siège de Gaec Picho-canie, sont seuls compétents pour toute affaire le concernant.
